Conditions générales de vente
Clauses applicables à tous les clients
1.
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules les présentes
conditions générales régissent les relations contractuelles entre les parties, que l’acheteur soit
professionnel ou consommateur. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres
conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se
réserve le pouvoir de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
2.
Le vendeur se réserve le droit de n’accomplir aucune prestation ni livraison tant qu'un bon
de commande ou un devis n’ait été daté et signé par les deux parties.
3.
Sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs, l’acheteur ne pourra se
rétracter que dans un délai de 5 jours ouvrables prenant cours le jour de la signature du devis ou
du bon de commande.
4.
Sauf accord exprès et préalable du vendeur, les lieux d’exécution des prestations et des
livraisons qui auront été convenus ne pourront être modifiés par l’acheteur.
5.
Dans la réalisation de ses prestations et des livraisons, le vendeur n’est tenu qu’à une
obligation de moyen.
6.
Les prix mentionnés sur les bons de commande, devis ou factures sont fermes et définitifs.
Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ces prix notamment pour répondre aux
souhaits de l’acheteur.
7.
Sauf stipulation contraire, les six premières factures adressées par le vendeur sont payables
dans les 15 jours de leur envoi. Les factures suivantes sont payables dans les 30 jours de leur
envoi.
8.
Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, parvenir au
vendeur par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. Le client est
cependant tenu de procéder à la vérification des plans et d’informer le prestataire de toute
anomalie ou de non-conformité de la prestation avec sa demande, et ce avant de procéder à la
commande des matériaux relatifs à l’ouvrage ou de commencer l’exécution des travaux. Une fois
les travaux commencés ou les marchandises commandées, la prestation sera reconnue comme
tacitement acceptée. Le prestataire ne pourra donc en aucun cas être tenu à l’indemnisation des
travaux déjà effectués irrégulièrement par le client ou du remboursement de la marchandise
faisant suite à une acceptation tacite de la prestation.
9.
Toute facture non intégralement payée portera, de plein droit, sans mise en demeure
préalable et dès le premier jour de retard, un intérêt de retard de 5% par mois entamé sur le
solde restant dû.
10.
En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, le vendeur pourra adresser
un rappel au client qui lui sera facturé 30 euros par envoi.
11.
Le défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles
toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
12.
Jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur, le vendeur conservera
la propriété intellectuelle des dessins, croquis, plans et toute autre œuvre au sens le plus large
qu’il aura réalisés.
13.
Sans préjudice des sanctions citées ci avant, l’acheteur dédommagera le vendeur de tous les
frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques,
qu’il devrait encourir suite à un manquement de la part de l’acheteur à l’une des obligations
mises à sa charge par les présentes conditions générales.
14.
Par la signature du bon de commande, du devis ou par le paiement d’une facture ou de tout
autre montant y relatif, l’acheteur reconnaît avoir été correctement informé des prestations qui
seront accomplies ainsi que de la qualité et des propriétés spécifiques éventuelles des
marchandises utilisées, sauf clause contraire écrite et acceptée par les deux parties.
15.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge et tout éventuel
litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Mons.
Conditions générales de vente